CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES B to B
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Article 1 : Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de biens et/ou prestation de services réalisée par BFAST SYSTEM pour le compte du client par l’intermédiaire du site internet www.bfast-shop.com. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur toutes autres conditions particulières d’achat, ainsi que sur tout autre document, notamment prospectus ou catalogues (qui n’ont une valeur qu’indicative).Toute commande à BFAST SYSTEM emporte l’acceptation formelle par le client des présentes conditions et toute clause restrictive de la part du client, non expressément acceptée, ne sera pas opposable à BFAST SYSTEM.
Article 2 : La commande
Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de BFAST SYSTEM, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le client devra choisir l'adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute modification d’une commande ne pourra être prise en compte que si elle intervient par écrit et qu’elle est expressément acceptée par BFAST SYSTEM.
Les informations contractuelles feront l'objet le cas échéant d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, BFAST SYSTEM se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 02 85 85 60 50 du lundi au vendredi, de 8h à 18h (coût d'un appel local).
Article 3 : Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 85 85 60 50 du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Article 4 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BFAST SYSTEM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de BFAST SYSTEM et qui sont indiqués comme fournis et livrés par BFAST SYSTEM. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BFAST SYSTEM ne pourrait être engagée.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 6 : Prix:
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. En cas d’annulation de la commande par le client, hors cas de force majeure, le client devra régler à BFAST SYSTEM 10% du montant TTC de la commande.
BFAST SYSTEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 :Conditions de paiement
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du client. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu. BFAST SYSTEM se réserve le droit de suspendre ou refuser toute gestion de commande et toute livraison en cas non-paiement, ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client.
Toute facture non payée à son échéance entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée à compter de la date d’échéance figurant sur la facture. La totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité, sans préjudice des dommages et intérêts à titre de frais.
Article 8 : Livraison – Transfert des risques
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
S’agissant des applications web, BFAST SYSTEM livre au client :
(i) des produits en version exécutable et sur supports lisibles par les équipements du Client ;
(ii) la documentation nécessaire à l’utilisation des produits, rédigée en français ;
(iii) une copie de sauvegarde ;
(iv) les codes sources, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous ; sauf clause spéciale contraire, BFAST SYSTEM ne procède à aucun dépôt des codes sources des produits.
Les risques afférents au produit sont transférés au client dès la livraison. Ainsi, les produits circulent toujours aux risques et périls du client et le restent jusqu’au complet transfert de propriété à son profit.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et dans une proportion raisonnable compte tenu du temps nécessaire à BFAST SYSTEM pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande. Tout retard dans la livraison ne peut constituer une cause de refus de livraison, d’annulation de commande ou d’action en dommages et intérêts.
Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse et d’un commun accord entre les parties, les ventes ne sont parfaites qu’après encaissement de la totalité du prix. Tant que
le prix, LES PÉNALITÉS DE RETARD ET TOUS LES FRAIS ANNEXES, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECOUVREMENT, nE SONT PAS entièrement payes, les PRODUITS restent la propriété de LA SOCIETE BFAST SYSTEM.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits sans autre formalité et, si bon semble à BFAST SYSTEM, la résiliation du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété.
Article 10 : Propriété intellectuelle et propriété des logiciels
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de BFAST SYSTEM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
BFAST SYSTEM demeure l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, et des logiciels installés sur les matériels vendus, de ses mises à jour, de ses évolutions ou améliorations. BFAST SYSTEM est en droit de citer à titre de communication commerciale sur tous supports, les opérations réalisées avec les matériels vendus à sa marque. Elle concède au client à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, une licence d’utilisation du logiciel limitée à son exploitation sur les matériels vendus par BFAST SYSTEM. Les sources du logiciel ne pourront être mises à la disposition du client qu’à des fins de maintenance du système exclusivement. Le client s’interdit donc de reproduire les installations ou d’exploiter toute installation substituable ou concurrente des matériels vendus par BFAST SYSTEM, sauf accord écrit exprès et préalable de la part de BFAST SYSTEM.
Article 11 : Réclamations – Retours
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par écrit à BFAST SYSTEM dans les 48 heures suivant la livraison des produits ; à cette réclamation doit être jointe la copie du bon de livraison. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de BFAST SYSTEM.
Article 12 : Garantie – Limitation de responsabilité :
12.1 Concernant les bornes interactives, sauf mention particulière prévue lors de la passation de commande, elles bénéficient d’une garantie globale de 24 mois à compter de la date de livraison. Les composants bénéficient d’une garantie « constructeur » de 24 mois. Seul le contrat de maintenance peut se substituer à la garantie « constructeur » pour une durée maximale de 36 mois. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, les influences climatiques ou physiques (surtension électrique …) ou par un accident extérieur ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BFAST SYSTEM.
En particulier, la garantie ne joue pas dans les cas suivants :
- le fait d’entrer dans les fonctions spéciales du logiciel protégées par un mot de passe sans autorisation de BFAST SYSTEM ;
- branchement / installation de matériel et/ou logiciel non vendu, installé ou autorisé par BFAST SYSTEM ;
- modification ou réparation du produit par le client sans l’autorisation expresse et préalable de BFAST SYSTEM.
BFAST SYSTEM exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même BFAST SYSTEM en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
Concernant en particulier les automates de paiement, BFAST SYSTEM ne saurait être tenue pour responsable des éventuels problèmes associés aux transactions bancaires effectuées sur l’automate.
12.2 Concernant la conception et vente d’applications web, LE PRODUIT EST FOURNI « EN L’ETAT » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT MAIS SANS QUE LA LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'UNE APTITUDE A UN BESOIN OU A UN USAGE PARTICULIER. Le Client accepte d'assumer l'ensemble des risques ou résultats pouvant provenir de son téléchargement, de son installation et de son utilisation, incluant le processus de licence. En aucun cas BFAST SYSTEM ne sera responsable pour un quelconque incident, ou pour des dommages consécutifs, ou des pertes de quelque nature que ce soit, notamment, et sans que ce soit limitatif, la perte de données, de biens ou de profits, pouvant résulter d'un usage quelconque, ou de l'impossibilité d'utiliser le dit Logiciel. En particulier, BFAST SYSTEM ne garantit pas un fonctionnement sans bogue, ni un fonctionnement ininterrompu des logiciels, ni acceptation par les stores.
12.3 En tous les cas, la responsabilité civile de BFAST SYSTEM ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de la BFAST SYSTEM.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de BFAST SYSTEM serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que BFAST SYSTEM pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder 10% du montant global HT du contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 13 : Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :
EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTEUSE, UN ACCORD AMIABLE, PAR LA VOIE DE LA MEDIATION SI BESOIN, ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUTES LES CONTESTATIONS OU LITIGES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE LA VILLE DU MANS. LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE.
Article 15 : Langue :
Les documents en langue française échangés entre les parties prévalent sur les documents en langue anglaise en cas de contrariété.
Article 16 : Dispositions générales :
Le fait par une partie de tolérer le manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation à l’égard de la partie défaillante. Si l’une quelconque des dispositions des conditions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des conditions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.bfast-shop.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document.
BFAST SYSTEM et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. BFAST SYSTEM se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par la règlementation en vigueur dans le secteur de la vente et des prestations de service à distance en France.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’offre en ligne de biens et services proposés par BFAST SYSTEMau client, à partir du site internet www.bfast-shop.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour tout achat et livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@bfast-shop.com.
Article 3 - Informations précontractuelles
3.1Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BFAST SYSTEM s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles;
- le recours à un médiateur dans les conditions exposées à l’article 23 ci-dessous.
3.3BFAST SYSTEM communique au client les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont BFAST SYSTEM a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 - La commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit ou service, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit ou service commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La commande sera considérée comme définitive après l'envoi au client de l'acceptation de la commande par BFAST SYSTEM par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte duclient, BFAST SYTEM se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 02 85 85 60 50 du lundi au vendredi, de 8h à 18h (coût d'un appel local) ou adresser un message à contact@bfast-shop.com.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client sur :
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 85 85 60 50.
Article 6 - Confirmation de commande
BFAST SYSTEM fournit au client un exemplaire du contrat, sur tout support durable, confirmant l’engagement exprès des parties à compter de l’acceptation de la commande par BFAST SYSTEM.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BFAST SYSTEM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits et les services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de BFAST SYSTEM et qui sont indiqués comme fournis et livrés par BFAST SYSTEM. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité de BFAST SYSTEM ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, en un seul versement, selon les modalités prévues à l’article 10 ci-dessous. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
BFAST SYSTEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Article 10 - Mode de paiement
Toute commande entraîne obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : chèque, virement bancaire, carte bancaire.
Le client garantit à BFAST SYSTEM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l’acceptation du bon de commande. BFAST SYSTEM se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. BFAST SYSTEM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par BFAST SYSTEM des sommes dues.
Article 11 - Disponibilité des produits et services - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au client au moment de sa commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail d’acceptation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit ou service commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées dans les 30 jours au plus tard de leur encaissement, soit l'échange du produit.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à BFAST SYSTEM d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BFAST SYSTEM de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si BFAST SYSTEM s'est exécuté entre-temps. Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, BFAST SYSTEM est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes encaissées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien et de la réception sans réserve du service. Elle ne peut être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire deBFAST SYSTEM.
S’agissant des applications web, BFAST SYSTEM livre au client :
(i) des produits en version exécutable et sur supports lisibles par les équipements du Client ;
(ii) la documentation nécessaire à l’utilisation des produits, rédigée en français ;
(iii) une copie de sauvegarde ;
(iv) les codes sources, dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessous ; sauf clause spéciale contraire, BFAST SYSTEM ne procède à aucun dépôt des codes sources des produits.
Les produits commandés sont livrés soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à BFAST SYSTEM à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou message électronique ou par simple courrier à BFAST SYSTEM à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Article 13 – Non-conformité
Le client devra formuler auprès de BFAST SYSTEM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- numéro de téléphone : 02 85 85 60 50 ;
- adresse de courrier électronique : contact@bfast-shop.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BFAST SYSTEM de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, BFAST SYSTEM attribuera un numéro d'échange du produit concerné et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BFAST SYSTEM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le même mode livraison que celui choisi par le client lors de la commande, à l'adresse suivante : Avenue Michel Verdier à Vibraye (72320).
Les frais de retour sont à la charge de BFAST SYSTEM.
Article 14 - Garantie des produits
14.1 Garanties légales
BFAST SYSTEM est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien;
- le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
14.2Etendue de la garantie commerciale
Seules les bornes interactives sont concernées par la garantie commerciale. Sauf mention particulière prévue lors de la passation de commande, les bornes bénéficient d’une garantie globale de 24 mois à compter de la date de livraison. Les composants bénéficient d’une garantie « constructeur » de 24 mois.
Seul le contrat de maintenance peut se substituer à la garantie « constructeur » pour une durée maximale de 36 mois.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus de la garantie commerciale les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, les influences climatiques ou physiques (surtension électrique …) ou par un accident extérieur ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BFAST SYSTEM. En particulier, la garantie ne joue pas dans les cas suivants :
- le fait d’entrer dans les fonctions spéciales du logiciel protégées par un mot de passe sans autorisation de BFAST SYSTEM ;
- branchement / installation de matériel et/ou logiciel non vendu, installé ou autorisé par BFAST SYSTEM ;
- modification ou réparation du produit par le client sans l’autorisation expresse et préalable de BFAST SYSTEM.
Concernant la conception et vente d’applications web, le produit est fourni « en l’état » sans garantie d'une aptitude à un besoin ou à un usage particulier.Le client accepte d'assumer l'ensemble des risques ou résultats pouvant provenir de son téléchargement, de son installation et de son utilisation, incluant le processus de licence. En aucun cas BFAST SYSTEM ne sera responsable pour un quelconque incident, ou pour des dommages consécutifs, ou des pertes de quelque nature que ce soit, notamment, et sans que ce soit limitatif, la perte de données, de biens ou de profits, pouvant résulter d'un usage quelconque, ou de l'impossibilité d'utiliser le dit logiciel. En particulier, BFAST SYSTEM ne garantit pas un fonctionnement sans bogue, ni un fonctionnement ininterrompu des logiciels, ni acceptation par les stores.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour :
- les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation ;
- les contrats de biens répondant à des demandes spécifiques du client, ou nettement personnalisés, telles quel les bornes interactives personnaliséesà la demande du client ;
- les CD, DVD s'ils ont été ouverts par le client.
Pour les autres produits, conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat de prestations de service ou du lendemain de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter et/ou retourner tout produit ne lui convenant pas, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à BFAST SYSTEM de la décision de rétractation du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales. Tout moyen écrit de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de BFAST SYSTEM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
BFAST SYSTEM demeure l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à sa marque, et des logiciels installés sur les matériels vendus, de ses mises à jour, de ses évolutions ou améliorations. BFAST SYSTEM est en droit de citer à titre de communication commerciale sur tous supports, les opérations réalisées avec les matériels vendus à sa marque. Elle concède au client à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, une licence d’utilisation du logiciel limitée à son exploitation sur les matériels vendus par BFAST SYSTEM. Les sources du logiciel ne pourront être mises à la disposition du client qu’à des fins de maintenance du système exclusivement. Le client s’interdit donc de reproduire les installations ou d’exploiter toute installation substituable ou concurrente des matériels vendus par BFAST SYSTEM, sauf accord écrit exprès et préalable de la part de BFAST SYSTEM
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de BFAST SYSTEM chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.bfast-shop.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet .....( www.bfast-shop.com).
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du ou des médiateurs dont relève BFAST SYSTEM sont fournies sur simple demande du consommateur. Ces médiateurs sont ceux désignés pas le FENACEREM et/ou par le GPDIS.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à BFAST SYSTEM pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
A l'attention de BFAST SYSTEM, Avenue Michel Verdier, 72320 Vibraye, 02 85 85 60 50, contact@bfast-shop.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur :
Commandé le :
Numéro de commande :
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Adresse du consommateur :
Téléphone du consommateur :
Adresse mail utilisée pour la commande
Date :
Signature du consommateur